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Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

La Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'œuvre a été modifiée le 8 juin 2007. Elle s'appelle désormais Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre ou loi sur les compétences. Les modifications apportées à la Loi sont spécifiées dans le bulletin d'information.

La formation : une loi, un fonds

Vous êtes un employeur dont la masse salariale annuelle est de plus d’un million de dollars? En vertu de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre, communément appelée loi sur les compétences, vous devez :

  • investir, au cours d'une même année civile, l'équivalent d'au moins 1 % de cette masse salariale dans la réalisation d’activités de formation qui visent le développement des compétences de votre personnel,
  • déclarer le montant investi au ministère du Revenu du Québec.

Sinon, vous devez verser au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre le montant que vous n'avez pas investi. Ce fonds sert à financer certaines activités liées à la formation.

Les objectifs de la Loi?

Améliorer la qualification et les compétences de la main-d'œuvre afin de favoriser l'emploi, l'adaptation et l'insertion en emploi, de même que la mobilité des travailleurs et des travailleuses.

Comment?

Par l'investissement en formation, par une action concertée des partenaires du marché du travail, ainsi que par le développement des modes de formation et la reconnaissance des compétences des travailleurs et des travailleuses en emploi.

Pour en savoir plus sur cette loi, cliquez ici.

Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre

Le Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (le Fonds) a été créé par la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre. Il est constitué des sommes versées par les employeurs assujettis à la Loi qui n'ont pas investi annuellement un montant équivalant à 1 % de leur masse salariale dans la formation de leur personnel. Le Fonds sert à subventionner, sur une base annuelle, des projets liés au développement des compétences.

Chaque année, les sommes cumulées dans ce fonds sont réinvesties afin de soutenir des activités de formation et de promotion de la formation auprès des employeurs.

Vous désirez présenter une demande d'aide financière?

Votre projet de formation doit correspondre aux objectifs du plan d’affectation des ressources financières du Fonds  national de formation de la main-d'œuvre 2007-2008.

Le dépôt des demandes d'aide financière, par les entreprises, s'effectue sur appel de projet à l'adresse suivante :

Direction du Fonds national de formation de la main-d’œuvre
800, rue du Square-Victoria, bureau 2800
Case postale 100
Montréal (Québec)  H4Z 1B7

Pour obtenir des informations supplémentaires, dont les activités admissibles, cliquez ici.

Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail

http://www.inforoutefpt.org/creditimpot/

Programme de bourses de recherche de 1er cycle en milieu industriel

http://www.nserc-crsng.gc.ca/Students-Etudiants/UG-PC/USRAI-BRPCI_fra.asp 

Fonds étudiant I

http://fondsetudiant.com/fonds-1